Conditions générales de vente et de livraison
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON DE LA SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE VOGES VERPAKKING B.V. À HILLEGOM
Déposées auprès de la Chambre de commerce de Leiden (Leyde) sous le numéro B773.
Dernière modification: 14 octobre 2019
1 Dispositions générales
Les conditions générales s’appliquent à toutes les offres faites par la société à responsabilité limitée Voges Verpakking B.V. (ci-après « Voges ») et tous les contrats conclus entre elle et le client ou l'acheteur (ci-après « le client »). Des dispositions dérogatoires, également sous forme de conditions générales déclarées applicables par le client, ne s'appliquent que dans la mesure où, pour chaque accord, Voges les a de nouveau confirmées par écrit au client.
2 Offre
2.1 Chaque offre est sans engagement, indique le mode de paiement et donne un aperçu du prix.
2.2 Les documents, données et éléments faisant partie de l'offre (tels que dessins, descriptions techniques, modèles (informatiques), concepts, matrices, moules, matrices de découpe, tampons, etc.) sont aussi précis que possible, mais n'engagent pas la responsabilité de Voges et restent sa propriété (intellectuelle). Ils ne peuvent être utilisés, copiés, cédés à des tiers ou rendus publics de toute autre manière que ce soit sans son autorisation écrite. En cas de violation de cette disposition, le client devra payer à Voges une pénalité de 25 000 EUR immédiatement exigible. Cette pénalité est due sans préjudice du droit de Voges à un dédommagement.
2.3 Si le client n'accepte pas l'offre, il est tenu de retourner immédiatement à Voges tous les documents, données et éléments mentionnés au paragraphe précédent, à défaut de quoi il est passible d'une pénalité immédiatement exigible de 25 000 EUR. Cette pénalité est due sans préjudice du droit de Voges à un dédommagement.
2.4 Voges est en droit de facturer les frais de l'offre, à condition d'avoir préalablement informé le client par écrit de l'existence de ces frais et de leur montant.
3 Le contrat
3.1 Si l'offre de Voges est acceptée, le contrat entre en vigueur dès que Voges :
− confirme la mission par écrit dans un délai raisonnable
− ou commence à exécuter les travaux qui lui ont été confiés.
3.2 Voges ne peut être tenue de commencer l'exécution de la mission qu'une fois que toutes les informations qu'elle estime indispensables sont en sa possession.
4 Prix
Le prix convenu est basé sur des facteurs déterminants tels que prix des matières premières, salaires, taxes, droits, charges, fret, devise, etc., en vigueur le jour où l'offre est faite. Si, avant la livraison, des facteurs déterminants pour le prix augmentent de quelque façon que ce soit, même si le délai de livraison est déjà dépassé, Voges est autorisée soit à augmenter le prix facturé de façon proportionnelle, soit à résilier le contrat s'il n'a pas été encore exécuté sans qu'elle puisse en être tenue responsable.
5 Délai de livraison
Le délai de livraison est déterminé à titre indicatif et respecté autant que possible, mais ne constitue jamais un délai impératif. Son dépassement n'autorise pas le client à résilier le contrat ou à ne pas remplir ou suspendre ses obligations en vertu du contrat ou de tout autre contrat en rapport avec celui-ci.
6 Livraison
Sauf accord contraire par écrit, la livraison est « départ entrepôt », ce qui signifie que les marchandises sont mises à disposition du client par Voges sur le site de son usine ou de son entrepôt. À compter de ce moment, le client prend en charge tous les frais et assume les risques qu'entraîne le transport des marchandises vers la destination de son choix.
7 Réclamation
Les réclamations doivent être faites par écrit et être en possession de Voges dans les quatorze jours suivant la livraison ou la fourniture des services. Si l'une de ces conditions ou les deux ne sont pas remplies, le droit à une réclamation ne peut plus être invoqué. Si les marchandises ont été revendues ou livrées à des tiers, le droit à une réclamation ne peut plus être invoqué. Lorsque Voges estime que la réclamation est recevable et basée sur des arguments légitimes, elle peut choisir soit de payer une somme d'argent à déterminer en commun accord à titre compensatoire, soit de procéder à une nouvelle livraison dans le cadre du contrat, auquel cas le client est alors tenu de retourner à ses propres frais les marchandises erronées ou défectueuses livrées.
8 Paiement
8.1 Le client doit payer les factures de Voges dans les 30 jours suivant la date de la facture par virement sur le compte bancaire indiqué par Voges, sans appliquer de déduction, suspension ni compensation quelconque. La date de valeur indiquée sur les relevés bancaires de Voges est celle utilisée pour déterminer la date de paiement.
8.2 En cas de dépassement du délai visé à l'article 8.1, le client sera redevable des intérêts légaux en vigueur visés par l'article 6:119 du Code civil néerlandais ou des intérêts moratoires dans le cadre d'un contrat commercial calculés à compter du jour de l'expiration de ce délai, et il sera considéré comme étant en défaut de paiement sans nouvel avis pour ce qui concerne le solde dû, comme le prévoit l'article 6:119a du Code civil néerlandais, payable par mois ou partie de mois.
8.3 Tous les frais extrajudiciaires engagés pour recouvrer les créances, y compris ceux d'assistance légale, sont à la charge du client. Les frais extrajudiciaires sont fixés à 15 % du solde dû, avec un minimum de 125 euros.
8.4 Les paiements effectués par le client servent en premier lieu à régler les intérêts dus à Voges, puis les frais effectués (y compris frais de recouvrement) et enfin, à régler les factures impayées en commençant par les plus anciennes.
9 Garantie financière
Après la conclusion du contrat, Voges est en droit d'exiger du client une garantie financière qu'elle estime suffisante si elle a de bonnes raisons de craindre que le client ne pourra pas respecter pas son obligation de paiement. L'article 14 s'applique de la même manière si le client omet de fournir la garantie exigée par Voges.
10 Réserve de propriété et droit de gage
10.1 Voges reste propriétaire de toutes les marchandises (y compris les matériaux et les pièces) jusqu'à ce que toutes les créances qu'elle a ou aura à l'égard du client, y compris en tout cas les créances mentionnées à l'article 8, aient été intégralement payées.
10.2 Tant qu'il existe une réserve de propriété sur les marchandises livrées, le client ne peut pas les aliéner ou les grever sans l'autorisation écrite préalable de Voges. Après que Voges a invoqué sa réserve de propriété, elle peut récupérer les marchandises. Si ces marchandises ont été transformées en nouveaux produits, la réserve de propriété s'applique aussi à ces nouveaux produits. Le client permettra à Voges l'accès sans aucune entrave aux lieux où se trouvent les marchandises (et/ou les nouveaux produits).
10.3 Si Voges ne peut pas faire valoir sa réserve de propriété parce que les marchandises ont été mélangées, déformées ou remaniées, le client est alors tenu de donner en gage à Voges les marchandises nouvellement composées.
11 Matériaux/dessins /documents
Sauf accord contraire par écrit, les matériaux, dessins, descriptions techniques, concepts, matrices, moules, matrices de découpe, tampons, etc. utilisés et réalisés par Voges pour le compte du client, restent à tout moment la propriété (intellectuelle) de Voges, même si le client a contribué en partie ou en totalité aux frais de production de ceux-ci. Ils ne peuvent être utilisés, copiés, cédés à des tiers ou rendus publics de toute autre manière que ce soit sans le consentement de Voges. En cas de violation de cette disposition, le client devra payer à Voges une pénalité de 25 000 EUR immédiatement exigible. Cette pénalité est due sans préjudice du droit de Voges à un dédommagement.
12 Force majeure
12.1 On entend par force majeure : les circonstances qui empêchent à titre permanent ou temporaire l'exécution du contrat par Voges et ne peuvent pas lui être reprochés. Cela comprend également : un manque de personnel chez Voges ou chez ses fournisseurs, des grèves chez Voges ou chez ses fournisseurs, une pénurie générale des matières premières nécessaires, une stagnation imprévisible chez les fournisseurs, des problèmes de transport et des mesures gouvernementales.
12.2 En cas de force majeure, aucun manquement ne peut être reproché à Voges, qui ne peut être tenue responsable par le client d'un quelconque dommage subi, et le contrat entre les parties ne peut pas être dissout.
13 Responsabilité et exclusion de responsabilité
13.1 Voges décline toute responsabilité pour des dommages subis suite à un manquement imputable ou à un acte illicite ou encore pour toute cause de dommage que ce soit, sauf si un acte délibéré ou une faute grave peuvent lui être reprochés.
13.2 Plus spécifiquement, Voges décline toute responsabilité à l'égard du client pour des dommages subis en conséquence d'une quelconque infraction aux droits de brevet, droits d'auteur et/ou autres droits de propriété intellectuelle se rapportant à un travail effectué par Voges à la demande du client. Cela s'applique également à l'usage prescrit par le client à Voges des matériaux, dessins, descriptions techniques, concepts, matrices, moules, matrices de découpe, tampons, etc. ou bien à l'application d'une quelconque méthode de travail prescrite à Voges par le client.
13.3 En outre, Voges décline toute responsabilité pour des dommages causés à des marchandises par la propre faute du client ou celle de tiers mis à contribution par lui, par exemple - mais pas exclusivement - en utilisant les marchandises pour un usage auquel elles ne sont pas destinées ou conçues, en les exposant trop longtemps aux rayons directs du soleil ou à des températures élevées et également pour tout usage contraire aux instructions figurant sur l'emballage.
13.4 Sans préjudice des dispositions de l'article 13.1 - 13.3, la responsabilité de Voges se limite au montant de la facture relative au contrat ou à l'acte sur lequel est basée la responsabilité, mais cependant jusqu'à concurrence du montant maximum reçu par Voges dans le cadre de la couverture fournie par l'assurance responsabilité souscrite, moins la franchise applicable.
13.5 L'exclusion de responsabilité prévue dans le présent article s'applique également à la direction, aux cadres dirigeants et aux employés de Voges ainsi qu'aux tiers impliqués par Voges dans l'exécution du contrat.
13.6 Le client dégage Voges de toute responsabilité pour quelque motif que ce soit pour toute réclamation que des tiers pourraient avoir à l'égard de Voges. Au cas où des réclamations seraient adressées à Voges alors que sa responsabilité à l'égard du client est exclue en vertu de la présente disposition, le client est tenu de fournir une garantie dont Voges estime qu'elle est adéquate et appropriée dès que Voges en fait la demande.
14 Suspension et résiliation
14.1 Sans préjudice de ses autres droits, Voges est autorisée, sans intervention judiciaire et sans mise en demeure, soit à suspendre l'exécution du contrat, soit à le résilier immédiatement si :
− le système légal de rééchelonnement de la dette pour personnes physiques est déclaré applicable au client ou une demande en ce sens a été introduite ;
− - le client a demandé un sursis de paiement ou celui-ci lui a été accordé ;
− - le client a été déclaré en faillite ou une requête à cet effet a été déposée ;
− - le client a manqué à une quelconque obligation lui incombant à l'égard de Voges, ou si Voges prévoit raisonnablement que le client manquera à une quelconque de ses obligations.
14.2 Les créances que Voges a ou aura à l'égard du client au sens de l'alinéa 14.1 seront immédiatement et entièrement exigibles.
15 Conclusion
15.1 Si une disposition des présentes conditions générales est en conflit avec une disposition impérative de la législation nationale ou internationale, elle sera considérée comme non convenue et les autres dispositions continueront de lier les parties. Les parties seront alors tenues de remplacer la disposition en question par une disposition légale correspondant aux intentions des parties et s'y engageront mutuellement.
15.2 Si les présentes conditions sont rédigées en plusieurs langues et si le texte et/ou l'explication de la version néerlandaise ne correspond pas à la version dans une autre langue, l'explication ou le texte néerlandais prévaut.
15.3 La relation juridique entre Voges et le client est régie par le droit néerlandais. L’application de la Convention de Vienne est exclue.
15.4 Tout litige entre Voges et le client sera tranché par le tribunal compétent de La Haye (Pays-Bas). De plus, Voges est autorisée à soumettre un litige au tribunal compétent en vertu de la législation et de la réglementation nationale ou internationale, par exemple mais pas exclusivement au cas où il serait nécessaire de prendre des mesures d'ordre là où est établi le client.